COURS 115 – ENCADREMENT REGLEMENTAIRE DE L’ACCUMULATEUR HYDROPNEUMATIQUE

De manière générale, l’accumulateur hydropneumatique (couramment appelé accumulateur hydraulique) suit la règlementation associée aux circuits sous pression. Cependant, en fonction de sa pression de service et de son volume, il est possible que celui-ci soit de plus soumis à un arrêté ministériel datant du 20 novembre 2017. Celui-ci vient remplacer un arrêté datant du 15 mars 2000 ainsi qu’un décret datant du 18 janvier 1943, et est applicable pour tout appareil mis en service après le 1er Janvier 2018.

Du fait d’un grand nombre de cas, cette newsletter ne s’applique qu’aux accumulateurs de fluide classé groupe 2 : huile minérale, huile végétale, huile biodégradable, huile turbine en zone non ATEX. Depuis 2017, sont également concernés les réservoirs contenant du gaz sous pression. Forcément les informations y ont un caractère informatif et ne sauraient se substituer au texte complet.

En désignant PS la Pression de Service de l’accumulateur, soit sa pression maximale d’utilisation, inscrite sur celui-ci (en bar) et V le volume de l’accumulateur (en L), l’arbre permettant de savoir si vous êtes concernés par cet arrêté peut se transcrire de la manière suivante :

Figure 1 : Arbre de détermination si l’appareil est concerné ou non par l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017

Dans le cas où vous êtes concernés par l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017, l’accumulateur doit être inspecté (IP) et requalifié (RP) de manière périodique. De plus, si son produit PS x V est supérieur à 10 000bar.L, un contrôle de mise en service (CMS) et une déclaration de mise en service (DMS) sont obligatoires.

Un accumulateur concerné par l’arrêté ministériel doit être inspecté au bout de 3 ans, puis tous les 4 ans. Cependant dans le cas où un CMS a eu lieu lors de l’installation, la première inspection se fait au bout de 4 ans. Dans tous les cas, la requalification ou le remplacement de l’accumulateur doit se faire au bout de 10 ans.

L’inspection périodique se fait par une vérification de l’accumulateur et de son installation ainsi que de l’existence et de l’exactitude de son dossier d’exploitation (voir plus bas dans ce document).

Figure 2: Calendrier des actions nécessaires sur un accumulateur à gaz ou fluide de type 2 concerné par l’arrêté ministériel en fonction de la présence ou non d’un CMS à l’installation

Le Contrôle de Mise en Service (CMS) est une vérification faite par une personne compétente ou un organisme habilité, constatant que l’accumulateur est installé correctement et que ses conditions d’exploitation en permettent une utilisation sûre. Il intervient après la première mise en service de l’équipement, par suite d’une intervention importante sur celui-ci ou avant la remise en service en dehors de l’établissement ou l’équipement était initialement installé.

La Déclaration de Mise en Service (DMS) est une déclaration à faire par l’exploitant auprès de sa DREAL locale avant la première mise en service de l’appareil. Elle s’effectue en ligne sur le site Internet https://lune.application.developpement-durable.gouv.fr.