Conditions Générales In Situ

Toute commande auprès de notre société implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auront pas été expressément acceptées par notre société.

1 Documents commerciaux :

Les renseignements portés sur notre site internet, ainsi que sur nos catalogues, prospectus et documents techniques n’ont qu’une valeur indicative et n’impliquent par conséquent aucune garantie, toute modification éventuelle pouvant y être apportée. Seules les offres, propositions et conditions faisant l’objet d’un accord écrit engagent notre société.

 

2 Offres – Commandes :

Le délai de validité de nos offres est d’un mois à compter de leur date d’émission.

Les commandes formulées à partir de nos offres ne sont fermes et définitives qu’après réception des éléments suivants :

• retour par le client de l’offre formulée par notre société, ainsi que des présentes conditions dûment paraphées et signées, précédés de la mention « bon pour accord », ou transmission par le client d’un bon de commande récapitulant l’offre émise par notre société et valant acceptation des présentes conditions,
• transmission du cahier des charges établi le cas échéant par le client,
• règlement de l’acompte prévu dans l’offre émise par notre société le cas échéant.

A défaut de réception de ces éléments dans le délai de validité défini ci-dessus, notre société retrouve la faculté de modifier les conditions de son offre. En cas d’annulation par le client d’une commande devenue définitive, quelle que soit la cause de cette annulation, celui-ci sera redevable à l’égard de notre société de l’indemnité prévue dans l’offre, ainsi que des frais exposés par notre société suivant justificatifs. A défaut de précision dans l’offre, notre société conservera, à titre d’indemnité, l’acompte versé par le client, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires susceptibles d’être réclamés à ce dernier.

 

3 Informations communiquées par le client :

Les documents émis par notre société dans le cadre des relations avec ses clients (offres, propositions…) le sont en fonction des informations fournies par ces derniers. Il appartient donc au client de transmettre à notre société toutes informations permettant d’apprécier la nature des prestations à réaliser et de s’assurer que ces informations sont exactes et exhaustives. Toute conséquence d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable au client sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité de notre société. Toute modification des données fournies par le client pourra par ailleurs donner lieu à une modification de l’offre de notre société.

 

4 Prestations supplémentaires :

Lorsque la commande est définitive, toute réalisation de prestations supplémentaires à celles initialement convenues devra faire l’objet d’une nouvelle offre ou d’un nouveau devis signé par les parties et indiquant la nature des prestations supplémentaires à réaliser, leur coût ainsi que leur incidence sur les délais d’exécution

 

5 Prix :

Nos offres sont établies sur la base de nos tarifs en vigueur à la date de celles-ci. Nos prix s’entendent en euros. Le prix de nos prestations est établi sur la base d’un forfait hors taxes (journalier ou non) à partir des informations communiquées par le client. Le prix de nos produits s’entend hors taxes selon nos tarifs en vigueur au jour de la commande. Les modalités de prise en charge des éventuels frais de déplacement, de restauration et/ou d’hébergement seront déterminées lors de l’offre ou de la commande.

 

6 Paiement :

Sauf conditions particulières prévues lors de la commande, le paiement du prix s’effectue selon les modalités suivantes :

• acompte à la commande suivant les modalités définies dans l’offre ou la commande,
• puis au mois le mois suivant les sessions de formation effectuées par notre société ou en fonction de l’avancement de nos prestations.

Nos factures sont payables par virement bancaire ou chèque dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de leur émission.

Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.

Tout défaut de paiement, quelle qu’en soit la cause, entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages-intérêts éventuels :

• l’exigibilité d’intérêts de retard, éventuellement majorés de la TVA, calculée à compter du jour suivant la date d’échéance. Le taux d’intérêt retenu sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points à compter du jour suivant la date d’échéance normale de ces sommes et ce jusqu’à leur paiement intégral ;
• la déchéance du terme pour la totalité des créances qui seraient dues à notre société par le client, quelle qu’en soit l’origine ;
• la suspension des prestations en cours. Si la situation financière du client suscite des inquiétudes justifiées, notre société pourra exiger de celui-ci des garanties ou des modalités de paiement particulières telles que paiement comptant ou avant remise du rapport de notre prestation ou de notre certification. En cas de refus du client, notre société pourra considérer la commande comme résolue et/ou suspendre les travaux en cours. En cas de retard de paiement d’une facture, le client sera par ailleurs de plein droit débiteur, à l’égard de notre société, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) Euros, sans préjudice d’une indemnité complémentaire.

 

7 Report des séances de formation du fait de notre société :

Pour des raisons d’organisation et/ou d’ordre pédagogique, notre société se réserve le droit de reporter une séance de formation et s’engage dès lors à en aviser le client au plus tard 10 jours avant le début de la session pour les formations sur site, ou 24 heures avant le début de la session pour les formations en Webcam. ET du fait du client : en cas de report d’une session de formation par le client, celui-ci s’oblige à prévenir notre société dans les délais prévus dans l’offre ou à défaut de stipulation dans l’offre, au moins 10 jours avant le début de la session pour les formations sur site, ou 24 heures avant le début de la session pour les formations en Webcam. En cas de non-respect du délai de prévenance, la session de formation sera facturée en totalité.

 

8 Responsabilité :

Le client reconnaît que notre société est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l’accomplissement de sa mission. En conséquence, la responsabilité de cette dernière ne peut être engagée qu’en cas de démonstration d’une faute effective de sa part ayant causé un préjudice au client. Il est par ailleurs rappelé que notre société n’est pas responsable des dommages qui résulteraient d’une information erronée ou incomplète de la part du client dans le cadre des obligations définies au point 2 ci-dessus. En tout état de cause, la responsabilité de notre société, à quelque titre que ce soit, est expressément subordonnée au parfait respect des obligations du client. Ainsi la responsabilité de notre société ne pourra-t-elle être recherchée lorsque le client aura, même partiellement, manqué à l’une quelconque de ses obligations. Toute réclamation du client à l’encontre de notre société doit être formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la date de survenance du fait litigieux. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Si la responsabilité de notre société était retenue, il est expressément convenu que son obligation à réparation ne pourra excéder le montant total du prix hors taxes payé par le client à notre société au titre de la prestation en cause et ne couvre en aucun cas l’indemnisation ou la réparation du manque à gagner, des coûts, ni de tout autre dommage ou préjudice qui pourrait être invoqué par le client.

 

9 Engagements réciproques :

Notre société s’engage à exécuter les prestations objet des présentes avec tout le soin en usage dans sa profession et dans le respect des normes en vigueur applicables et des règles de l’art. Notre société s’engage à informer le client de l’objet et des limites de ses prestations, ainsi que des risques éventuels liés à la réalisation de celles-ci.

Le client s’engage à mettre à disposition de notre société, dans les délais et selon le process défini avec cette dernière, tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Il est par ailleurs rappelé que les équipements et matériels du client ne doivent pas constituer une cause de danger pour les personnes et/ou les biens. Le client s’engage à veiller au strict respect des obligations de sécurité qui lui incombent. Il veillera à ce que les conditions de travail du personnel de notre société sur son site soient conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment en matière d’hygiène et de sécurité. Le client est seul responsable de l’information et de la formation relatives aux règles de sécurité internes qui lui sont propres, y compris à l’égard du personnel de notre société.

Le client devra signaler à notre société, si nécessaire par écrit, tous les éléments qui lui paraîtraient de nature à compromettre la bonne exécution des prestations de notre société. Les risques identifiés ainsi que les dispositions de prévention à mettre en œuvre sur site pourront être consignés dans un document écrit signé par le client et notre société.

En cas de non-respect des normes et principes ci-dessus définis, notre société pourra suspendre l’exécution de ses prestations, ou mettre un terme à celles-ci le cas échéant.

 

10 Références :

Le client autorise expressément notre société à faire apparaître sa dénomination et/ou son logo sur ses documents commerciaux et/ou son site internet afin de le faire figurer parmi ses partenaires de référence.

 

11 Confidentialité :

Notre société s’engage vis-à-vis du client à prendre toutes précautions pour préserver la confidentialité des informations échangées avec ce dernier dans le cadre de leur relation d’affaires, notamment en ce qui concerne les produits et/ou services, les méthodes et/ou le savoir-faire, ainsi que les prestations réalisées et les résultats obtenus dans le cadre de la mission confiée à notre société.

Le client s’engage réciproquement à respecter la même obligation de confidentialité à l’égard de notre société.

Par suite, notre société et le client s’interdisent de divulguer ces éléments à des tiers, sauf pour les besoins de l’exécution du contrat conclu entre eux, exigence légale particulière ou demande de production de l’autorité judiciaire ou administrative.

 

12 Propriété intellectuelle : 

Les droits de propriété intellectuelle qui découlent de toutes études entreprises par notre société restent propriété de cette dernière qui peut en disposer comme bon lui semble.

Dans tous les cas, les supports, textes, ouvrages, schémas, plans, dessins, croquis et/ou documentations de notre société fournis le cas échéant au client sont protégés par le droit d’auteur.

Ils ne peuvent être utilisés ou reproduits, même partiellement, pour un usage autre que celui du client dans le cadre du contrat conclu avec notre société. Le client s’engage à ne pas porter atteinte, tant pendant la durée de la mission objet de la commande qu’après sa réalisation, aux droits de propriété intellectuelle de notre société.

En revanche, tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux documents ou bases documentaires créés spécifiquement par notre société pour le compte du client, ainsi qu’au contenu de ces documents (textes, logo, photographies, …) sont la propriété de ce dernier, sous réserve des droits patrimoniaux ou moraux de propriété intellectuelle des tiers de qui il tiendrait ses droits.

 

13 Non sollicitation de personnel :

Chacune des parties renonce, sauf accord écrit préalable de l’autre partie, à faire directement ou indirectement des offres d’engagement à un collaborateur de l’autre partie ou à le prendre à son service sous quelque statut que ce soit, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur. Cette renonciation est valable pendant toute la durée de la réalisation de la prestation ainsi que pendant une durée de douze (12) mois à compter de l’expiration pour quelque cause que ce soit de la mission objet de la commande.

La partie qui manquerait à cette obligation sera tenue de verser à l’autre, à titre d’indemnité, une somme égale à la rémunération annuelle brute devant être perçue par le salarié chez le nouvel employeur, sans préjudice de la cessation du comportement prohibé, ainsi que de tous dommages intérêts complémentaires.

 

14 Litiges :

Toutes relations entre notre société et ses clients sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fait foi entre les parties. Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tous litiges susceptibles de s’élever entre elles. A défaut de règlement amiable, toutes contestations ou difficultés ainsi, plus généralement, que tous litiges avec les clients seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANTES (44).

 

15 Stipulations diverses :

Le fait que l’une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci. Au cas où l’une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non-écrite et les autres stipulations resteront en vigueur. En cas de divergence entre les présentes conditions générales et les conditions particulières convenues entre les parties lors de la commande, ces dernières prévaudront.